Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2009, n° 08/01668

II - MOTIFS DE LA DECISION Il convient liminairement de remarquer que l'appelante ne tire aucune conséquence procédurale de la déclaration signée par M. [E] [A] [X] le 16 Juin 2003 dont elle a eu connaissance par l'intermédiaire de M. [K] [W] le jour même (Pièces 22 et 23). Dans la mesure où elle ne soutient pas que cette déclaration était de nature à rendre d'office irrecevable le dossier de candidature déposé le 22 Septembre 2004 par l'intéressé dans le cadre de la procédure de rétrocession, c […] ns plus s'attarder enfin sur la portée de la déclaration du 16 Juin 2003 qui ne peut sur aucun plan exercer une influence sur la solution du litige. Il n'apparaît pas inéquitable que la Sté SBAFER, l'EARL [X], M. [E] [A] [X], le GAEC [Z] [Y] et le GFA de [Y] conservent à leur charge les frais irrépétibles issus de l'appel: ils sont donc déboutés de leurs prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et le jugement est confirmé en ce qu'il en ressort qu'il est alloué de ce chef une indemnité de 1 500 € à l'EARL [X]. III - DECISION La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Déboute la Société SBAFER, l'EARL [X], M. [E] [A] [X], le GAEC [Z] [Y] et le GFA de [Y] de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur l'allégation de frais irrépétibles exposés au cours de la procédure d'appel. - Condamne la Société SBAFER aux dépens d'appel; autorise les S.C.P. d'avoués GAUVAIN-DEMIDOFF; J. [L] à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,