Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2022, n° 18/06699

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur la garde de la chose Il n'est pas contesté que le godet fixé sur le bras de la pelle hydraulique appartenant à la société Liebherr, donné en location à la société Guintoli et dont la société STI était chargée d'assurer la livraison, a été l'instrument du dommage ayant occasionné de graves blessures à M. [O]. Le débat porte essentiellement sur la question de la garde de la pelle mécanique au moment de l'accident. Sur le fondement de l'ancien article […] n de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, la société Liebherr Location France sera condamnée aux dépens, en ceux compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la Selarl Bardet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société Liebherr Location France sera condamnée à payer une indemnité de procédure de 3.000 euros à M. [O] et de 800 euros à la CPAM des Landes. L'équité et la situation économique respective des parties commandent de débouter les demandes d'indemnité de procédure des autres parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement du 5 décembre 2018 en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau et y ajoutant, Dit que la société Liebherr Location France est responsable de la survenance de l'accident du 23 mai 2012, Dit que le droit à indemnisation de M. [O] est entier, Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Guintoli, Dit que le préjudice de M. [O] sera liquidé suivant le détail ci-après : Poste de préjudice Evaluation du préjudice Dû à la CPAM Dû à la victime Dépenses de santé actuelles 20.048,32 euros 20.048,32 euros 0 Frais divers 1.312 euros 0 1.312 euros Perte de gains professionnels actuels 25.949,28 euros 25.949,28 euros 0 Perte de gains