Cour d'appel de Nouméa, 10 janvier 2008, n° 06/593

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 10 janvier 2008 Décision attaquée rendue le : 06 Novembre 2006 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 20 Novembre 2006 Ordonnance de clôture : 30 novembre 2007 RG : 06 / 593 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs : -Jean-Michel STOLTZ, Conseiller -Roland POTEE, Conseiller magistrats qui ont parti […] l'erreur de qualification puisqu'à l'évidence la décision rendue émanait du juge de la mise en état, ce qu'aucune des parties et leurs conseils ne pouvaient ignorer, le recours à l'encontre d'une telle décision se trouve régi comme en matière d'expertise par les dispositions des article 150 et 272 qui précise que l'appel n'est recevable indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du Premier Président, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. En l'espèce, force est de constater que Gérard X... n'a pas sollicité l'autorisation du Premier Président pour relever appel indépendamment du jugement sur le fond et qu'en conséquence, son appel est irrecevable. L'irrecevabilité ainsi constatée n'ayant pas pour seul motif l'erreur de qualification du jugement, l'alinéa 2 de l'article 536 précité ne peut recevoir application. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare irrecevable l'appel formé par monsieur Gérard X... ; Le condamne aux dépens. Et signé par Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, en remplacement de Gérard FEY, Président, empêché, et par Mickaela NIUMELE, Greffier présent lors de la remise du dossier avec l'arrêt au greffe.