Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, n° 06/07958

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 07958 AZUR ASSURANCES Patrick X... C / Anna Y... épouse Z... Jean-François Z... Robert Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2006 enregistré au rép […] rplus de ses demandes indemnitaires relatives notamment à l'octroi de provisions et à l'indemnisation de son préjudice matériel. Y ajoutant : Déboute M. Patrick X... et la compagnie AZUR ASSURANCES de leur demande en restitution d'un prétendu trop perçu. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Bouches-du-Rhône. Déclare irrecevable, en tant qu'elle est présentée devant la Cour, la demande de M. Jean-François Z..., M. Robert Z... et Mme Anna Y... épouse Z... relative à l'exécution forcée du présent arrêt et à son éventuel coût. Condamne solidairement M. Patrick X... et la compagnie AZUR ASSURANCES à payer à M. Jean-François Z..., M. Robert Z... et Mme Anna Y... épouse Z... la somme globale de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Patrick X... et la compagnie AZUR ASSURANCES aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S.C.P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE