Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 janvier 2008, n° 07/00078

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 07/00078 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/1083 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 1 DU 2 JANVIER 2008 Nous, Gérard GROS, Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, désigné par ordonnance no 2007/122 du 29 novembre 2007 Vu la pr […] 31/12/2006 alors qu'elles étaient de 35.077 euros en fin d'exercice précédent. Enfin il est à noter qu'après s'être vu signifier contraintes et commandements de la part de la C.G.S.S.R le débiteur n'a pas été en mesure de s'acquitter des sommes réclamées pas plus qu'il n'a effectué d'offre de consignation suite à l'assignation qui lui a été délivrée le 11 septembre 2007. En conséquence, en l'état de ces éléments sa demande tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement de redressement judiciaire dont il a fait l'objet n'est pas justifiée et il en sera débouté. Le demandeur à l'instance qui succombe en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par défaut en ce qui concerne la C.G.S.S.R., en matière de référé et en dernier ressort, Déboutons Eric François X... de sa demande tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 18 octobre 2007. Le condamnons aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Gérard GROS, conseiller et Mme Anne Marie CLAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LE GREFFIERLE PRÉSIDENT