Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 janvier 2008, n° 08/00002

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 08/00002 Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS , décision attaquée en date du 31 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/611 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No5 DU 22 JANVIER 2008 NOUS, Jean-Pierre SZYSZ, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis, désigné par ordonnance no 2007/106 du 16 octobre 2007 ; Vu la procédur […] ION (SCPE) ne rapporte pas la preuve que l'exécution immédiate de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2007 aurait pour elle des conséquences manifestement excessives qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de main-levée de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à Melle Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en matière de référé et en dernier ressort ; Déboute la SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION (SCPE) de sa demande de main-levée de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2007 par le Tribunal de grande instance de Saint-Denis ; Condamne la SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION (SCPE) à payer à Melle Valérie Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION (SCPE) aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-Pierre SZYSZ, conseiller et Mme Josseline NEVEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT