Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2008, n° 07/00746

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Notifications aux parties Parquet Général 31 / 01 / 2008 ARRÊT du : 31 JANVIER 2008 No : No RG : 07 / 00746 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 01 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE […] pendante, ce qui suppose que ces personnes exploitent, ou aient exploité, leur propre entreprise ; que, même si, au regard de la législation sociale ou fiscale, le gérant majoritaire d'une S.A.R.L., tenu de s'affilier au régime de sécurité sociale des non-salariés et de cotiser personnellement, est traité comme un travailleur indépendant, il n'est pas l'exploitant d'une entreprise, puisqu'il agit, non pas en son nom personnel, mais au nom de la société qu'il représente, de sorte qu'il n'exerce pas une activité professionnelle indépendante, distincte de celle de la société, pas plus que le gérant minoritaire, assimilé à un salarié, ne le fait ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, par le jugement déféré, a refusé l'ouverture de la procédure personnelle de redressement judiciaire de M. Y...; Que le jugement sera confirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt de défaut et rendu en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; CONDAMNE l'URSSAF d'Indre-et-Loire aux dépens d'appel ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT