Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/06232

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2006-No rôle : 2005j1470 No R.G. : 06 / 06232 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société DESK SUD SARL, représentée par son dirigeant en exercice M. Bernard X... ... 69310 PIERRE BENITE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à l […] ns un mauvais entretien du photocopieur ; Que la demande de garantie dirigée par la société DESK SUD contre la société CANON FRANCE doit, par conséquent être accueillie, le jugement entrepris étant sur ce point infirmé ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Rejette la demande tendant de la société SAMSON REGULATION à voir écartées les dernières conclusions de la société DESK SUD ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de garantie dirigée par la société DESK SUD contre la société CANON FRANCE et statuant à nouveau dans cette limite ; Condamne la société CANON FRANCE à relever et garantir la société DESK SUD de toutes les condamnations prononcées par le jugement entrepris ; Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Condamne la société CANON FRANCE aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Laffly et Wicky et de la SCP Dutrievoz, avoués.