Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 06/00729

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00729 NOUS, Jean-Paul BETCH Président de Chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée […] la convention d'honoraires dans un état de nécessité tel qu'un refus de consentement était devenu impossible ; Considérant que sa demande à ce titre doit donc être rejetée ; Considérant que l'équité ne dicte pas l'allocation à l'une des parties d'une somme pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Infirmant partiellement la décision entreprise et statuant de nouveau : Fixons à la somme de 18. 336 € Hors Taxes le montant des honoraires de résultat du par Monsieur Z... somme sur laquelle seuls 5. 850 € ont été versés ; Déboutons les parties de leurs plus amples demandes. Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL SEPT par J.P BETCH Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,