Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/00788

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00788 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isa […] sur l'affirmation selon laquelle la société HACKINVEST a acquis le patrimoine social de la société HACKERS, ne saurait être suivie ; Que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir doit être accueillie et qu'il convient de déclarer la société HACKINVEST irrecevable en ses demandes ; Considérant que la demande de Me A... tendant à la condamnation de cette dernière aux dépens est infondée, car la présente procédure n'en comporte pas ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Infirmons en toutes ses dispositions la décision attaquée ; Déclarons la société HACKINVEST irrecevable en ses demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL SEPT par JP MARCUS Conseiller qui en a signé la minute avec Geneviève LEAU, Greffière. LA GREFFIERE LE CONSEILLER