Cour d'appel d'Agen, 14 janvier 2008, n° 06/01268

ARRÊT DU 14 Janvier 2008 R.M/S.B** --------------------- RG N : 06/01268 --------------------- S.A.R.L. FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE C/ SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES ------------------ ARRÊT no25/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 45 […] nte. II - Sur les dépens et les frais non répétibles La banque qui succombe doit être condamnée aux dépens d'instance et d'appel, et déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure. L'équité justifie la condamnation de la banque à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 1.500 €. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable, Au fond, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, Condamne la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à payer à la S.A.R.L. FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE les sommes de : * 83.114,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 1.500 € à titre d'indemnité de procédure. Condamne la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux entiers dépens d'instance et d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffier. Le Greffier,Le Président,