Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2008, n° 07/00697

FL / JD DOSSIER N 07/00697-I ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 2008 / 87 Prononcé publiquement le LUNDI 28 JANVIER 2008, par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CASTRES du 21 MARS 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers: […] as justifié d'un autre préjudice qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts complémentaires et que cette demande doit, en conséquence, être rejetée ; Attendu enfin, qu'au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, il convient d'allouer à la partie civile la somme de 1 000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare L'ASSEDIC de Midi Pyrénées recevable en son appel, Constate que l'infraction reprochée à Monsieur Jean-Philippe A... était constituée en tous ses éléments matériel et intentionnel ; Déclare, en conséquence, l'appel de L'ASSEDIC Midi Pyrénées bien fondé, Condamne Jean-Philippe A... à payer à L'ASSEDIC Midi Pyrénées la somme de 20.694,40 € ( VINGT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS et QUARANTE CENTIMES) au titre des prestations indûment perçues entre le 1er juin et le 8 octobre 2004 ; Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts. Condamne M. A... à payer à L'ASSEDIC Midi Pyrénées la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,