Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2008, n° 06/01406

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2008 R.G. No 07/01977 AFFAIRE : Djamila X... C/ SARL SEMBAT TOURISME en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt No Chambre : Section : Commerce No RG : 06/01406 Expéditions exécutoires Expéditions […] stance d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement et statuant à nouveau : DIT que le licenciement de Madame Djamila X... par la société SEMBAT TOURISME est dépourvu de cause réelle et sérieuse , En conséquence CONDAMNE la société SEMBAT TOURISME à payer à Madame X... la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt de droit au taux légal du jour du présent arrêt, ORDONNE à la société SEMBAT TOURISME le remboursement aux ASSEDIC des Yvelines des indemnités de chômage perçues par Madame X... dans la limite de trois mois, ORDONNE la notification de l'arrêt aux ASSEDIC des Yvelines, CONDAMNE la société SEMBAT TOURISME à payer à Madame X... la somme de MILLE EUROS (1.000 €) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les frais en appel, REJETTE sa demande au même titre et la CONDAMNE aux dépens Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Madame Anne TERCHEL, greffier en chef, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,