Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2008, n° 07/00698PEN

JLL / JD DOSSIER N 07/00698 ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 2008 / 88 Prononcé publiquement le LUNDI 28 JANVIER 2008, par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CASTRES du 03 MAI 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Mo […] cée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit. En l'espèce, le tribunal correctionnel de Castres a, par des motifs pertinents, jugé que A... ne s'était rendu coupable ni d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. La preuve d'une faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur n'étant pas rapportée, les soeurs de la victime ne peuvent agir dans les conditions du droit commun pour obtenir de la juridiction répressive la réparation de leur préjudice moral. Leurs demandes seront en conséquence déclarées irrecevables. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de A... et irrecevables les appels de Catherine B... et de Valérie B..., Réformant le jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 30 mai 2007, Déclare irrecevables les demandes de Catherine B... et de Valérie B.... En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,