Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2008, n° 06/00031

R.G : 06 / 00031 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2008 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur Jérôme X... Chez Monsieur K... Eric ... 77270 VILLEPARISIS non comparant à l'audience (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 020599 du 10 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'a […] rôme X... ne conteste pas ces faits et n'apporte pas la preuve qu'à un moment donné de la détention provisoire dont il demande réparation, il n'aurait pas été détenu pour autre cause ; qu'à cet égard, il convient de souligner que selon les pièces qu'il produit, il n'a demandé à percevoir le RMI qu'en mai 2005, alors que dans le cadre de la procédure terminée par un non lieu partiel, il avait été placé sous contrôle judiciaire le 21 juillet 2004 ; Attendu que par conséquent, la détention de M. Jérôme X... pour autre cause au jour de son placement sous mandat de dépôt dans la procédure dont s'agit et au jour de la décision de non lieu partiel, exclut son droit à réparation au titre de la détention provisoire en vertu des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale issues de la loi no2004-204 applicables à l'espèce, s'agissant d'une règle de procédure ; que la requête de M. Jérôme X... est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons irrecevable la requête de M. Jérôme X..., Laissons les dépens à la charge du Trésor public, étant précisé que M. Jérôme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,