Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/8044
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 10 janvier 2008
- Numéro
- 06/8044
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 10 Janvier 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08044 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04 / 16074 APPELANT 1o-Monsieur Bernard DE X... A... 48600 AUROUX comparant en personne, ass […] E CENT HUIT EUROS et SOIXANTE CENTIMES) de congés payés afférents, -340,86 euros (TROIS CENT QUARANTE EUROS et QUATRE VINGT SIX CENTIMES) de prime de vacances correspondante, -17. 415 euros (DIX SEPT MILLE QUATRE CENT QUINZE EUROS) d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004, -120. 000 euros (CENT VINGT MILLE EUROS) d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne M. de X... à verser à la société Aedian Consulting 1. 897,98 euros (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS et QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) au titre des frais afférents au véhicule de société, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2006 Condamne la société Aedian Consulting à remettre à M. de X... une attestation destinée à l'Assedic et un certificat de travail conformes, La condamne à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. de X... dans la limite de trois mois, La condamne à verser à M. de X... la somme de 3. 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.