Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/09233

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 09233 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Valérie X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Mai 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARS […] ar la Cour soit la somme de 14010 € en réparation de son préjudice corporel (2310 € + 7200 € + 4500 €) ; que ladite somme est allouée en deniers ou quittance valables pour qu'il soit tenu des comptes des sommes qui ont d'ores et déjà été versées par le Fonds de Garantie ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 juin 2007 et l'infirmation de la décision rendue le 9 mai 2006 par la CIVI du tribunal de grande instance de Marseille ; Déclare recevable l'appel du FGAO ; Vu l'article 25 de la loi no 2006 / 1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 ; Alloue à Mme X... en réparation de son préjudice résultant de l'agression dont elle a été victime le 10 mars 2004 la somme de14010 € et la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE