Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/18358
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 06/18358
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 18358 Charles X... C / FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Octobre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance […] existence d'aucun autre préjudice de sorte que les demandes de M. X... au titre des préjudices sexuel et d'agrément sont écartées ; sur les préjudice par ricochet de Mme X... : force est de constater que Mme X... n'est pas constituée ; que nul ne plaidant par procureur, M. X... est débouté de ses demandes formalisées au nom de son épouse ; Attendu que le préjudice corporel total de M. X... résultant de la chute de cheval dont il a été victime est évalué à la somme de 34. 000 € (8400 € + 21. 000 € + 4600 €) ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. Charles X... ; Infirme la décision rendue le 24 octobre 2006 par la CIVI du tribunal de grande instance de TOULON en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale ; Alloue à M. X... en réparation de son préjudice corporel total résultant de la chute de cheval dont il a été victime le 9 janvier 2002 la somme de 34. 000 € ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP COHEN-GUEDJ, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.