Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/20180

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20180 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Marguerite X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de G […] fs de préjudice de Mme Y... comme suit : -ITT-gêne et ITP (ou DFT) : 2520 €, cette indemnisation réparant les conséquences de l'immobilisation sur la vie personnelle et familiale de l'intéressée. -IPP : 5 000 € -pretium doloris : 4000 € -préjudice d'agrément : rejet, l'argumentation de l'appelante (conduites phobiques et repli pendant quelques mois) ne permet pas de caractériser un préjudice différent de celui déjà indemnisé au titre de l'ITT-gêne -tierce personne : rejet dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve de dépenses exposées à ce titre. Total de l'indemnisation : 11 520 € Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Réforme le jugement déféré Alloue à Mme Y..., en deniers ou quittance, la somme de 11 520 € en réparation de son préjudice Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Laisse les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE