Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 07/00060

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00060 Société MACIF NIORT Mamadou X... C / Sébastien Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n […] lu devant le tribunal, dans ses écritures en date du 30 août 2006, ne plus pouvoir reprendre son travail de mécanicien " ni quelque activité professionnelle que ce soit ". Les éléments d'un préjudice professionnel indemnisable n'apparaissant pas établis en l'espèce, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef. Il est donc dû à M. Y... : 12 870 + 50 000 + 16 000 + 4005 + 8000 = 91 370 € Au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile incluant les frais d'assistance à l'expertise il est équitable d'allouer la somme de 2000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme partiellement le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne in solidum la MACIF et M. X... a payer à M. Sébastien Y..., en deniers ou quittance : -la somme de 91 370 € au titre de son entier préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime de le 18 mai 2001 -la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant les frais d'assistance à expertise Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP COHEN, avoué Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE