Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 07/00642

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 00642 Marie-Claude X... épouse Y... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 19 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de […] l ne revient aucune somme à Mme Y... du chef de l'IPP ; Attendu que revient à la victime la somme de 13. 500 € (4500 € + 2000 € + 7000 €) en réparation de son préjudice corporel total ; que compte tenu de l'allocation de la somme de 6. 500 euros par le Fonds de Garantie, il est alloué à Mme Y... la somme de 7000 € ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la victime ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Mme Y... ; Infirme le jugement rendu par la CIVI du tribunal de grande instance de TOULON le 19 décembre 2006 ; Statuant à nouveau : Alloue à Mme Y... en réparation de son préjudice résultant de l'agression dont elle a été victime le 19 septembre 2003 la somme de 7000 € compte tenu du versement effectué d'ores et déjà par le Fonds de Garantie de la somme de 6500 euros et la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE