Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008, n° 08/00016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER --------------------------------------------------- RG No 2008-00016 O R D O N N A N C E No 2008-019 du 24 janvier 2008 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur Mammar Y... Z... né le 27 novembre 1968 à M'CHALA (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu […] ttent pas d'établir à eux seuls qu'un magistrat du Parquet de Montpellier l'ait signé, et il n'appartient pas au juge de rechercher à partir d'autres documents si le signataire de cette pièce est bien un magistrat du Parquet de Montpellier. Cette pièce est donc nulle et tous les actes entrepris postérieurement encourent la nullité, et en particulier la procédure relative au séjour irrégulier Monsieur Mammar Y... Z.... Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Infirmons l'ordonnance déférée, et statuant à nouveau : Annulons la procédure et disons n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention de Monsieur Mammar Y... Z... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, Rappelons à Monsieur Mammar Y... Z... que malgré l'irrégularité de la procédure à laquelle il est mis fin, il a l'obligation de quitter le territoire national dans les meilleurs délais. Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à MONTPELLIER, au Palais de Justice, le 24 janvier 2008 à 11h10.