Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2008, n° 06/05333
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 janvier 2008
- Numéro
- 06/05333
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 05333 M. Emmanuel X... M. Frédéric Michel Marie Y... Mme Jeanne Z... épouse X... C / Mme Geneviève A... épouse Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, […] tions du décret du 30 Septembre 1953 mais de l'application de la loi du 6 Juillet 1989 en tant que location destinée à l'habitat principal des époux X.... -Vu l'article 15 de la loi et les termes du congé délivré le 21 décembre 2004 par Madame Geneviève A... épouse Y..., irréguliers, prononce la nullité dudit congé. -Déboute Monsieur Frédéric Y... et Madame Geneviève A... épouse Y... de l'ensemble de leurs demandes. -Condamne in solidum Madame Geneviève A... épouse Y... et Monsieur Frédéric Y... à payer aux époux X... 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles engendrés par l'entière procédure. -Déboute les époux X... de plus amples demandes et, en particulier, de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur le caractère abusif de la poursuite exercée par Monsieur Frédéric Y... et Madame Geneviève A... épouse Y.... -Condamne in solidum Madame Geneviève A... épouse Y... et Monsieur Frédéric Y... aux dépens de première instance et aux dépens d'appel ; autorise la S. C. P. d'avoués CASTRES COLLEU PEROT LE COULS-BOUVET à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.