Cour d'appel de Rennes, 6 février 2008, n° 07/01038
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 6 février 2008
- Numéro
- 07/01038
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 01038 S. C. I. RIVE DROITE Société BACCINOS-DUBOIS (SCM) C / M. Pascal X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie […] er à Monsieur Pascal X... 1 000 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens de première instance. -Déclare les demandes en paiement d'indemnités irrecevables faute d'assignation délivrée à Madame Anne Marie A... épouse divorcée D... mettant en jeu sa responsabilité personnelle ès-qualités de mandataire social réputé auteur de poursuites non fondées et abusives. -Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus de ses dispositions. -Ajoutant, -Déboute la SCI RIVE DROITE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Déclare irrecevables les demandes de Monsieur Pascal X... dirigées contre Madame Anne Marie A... épouse divorcée D... faute d'assignation délivrée à cette dernière la mettant en cause ès-qualités de mandataire social réputé auteur de poursuites mal fondées et abusives. -Condamne la SCI RIVE DROITE prise en la personne de Madame Anne Marie A... épouse divorcée D... aux dépens de première instance et aux dépens d'appel ; autorise la S. C. P. CASTRES COLLEU PEROT LE COULS-BOUVET à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.