Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 07/02039

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 07/02039 Mme Anne-Marie X... épouse Y... C/ Mme Michèle Z... M. Bruno A... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrie […] mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir l'existence de ce trouble ; Que c'est pertinemment que le premier juge a débouté Madame RIO de sa demande portant sur les parcelles cadastrées no 868 et 869 en relevant que les déclarations formulées auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture en 2005, en 2004, en 2003, en 2002 et en 2001 qui mentionnent les dites sont de nature à donner crédit à une occupation ancienne des terres de sorte que le trouble invoqué pour solliciter l'expulsion n'apparaît pas manifestement illicite ; Que l'attestation de la MSA en date du 26 octobre 2006 vient conforter l'existence d'une occupation depuis au moins janvier 2003 de la parcelle no 869 ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame RIO aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT