Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2008, n° 07/004521

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 07/04521 S.A.R.L. GRIFF'S & TERROIRS ELIE c/ S.A.R.L. CHAPRON SELARL CHRISTOPHE MANDON Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement (RG 2004F962) rendu le 07 janvier 2005 par le […] 'un bail que celle-ci s'est refusée à signer bien qu'occupant et sous louant les lieux à un tiers ; Attendu que la décision déférée doit donc être confirmée en son principe sauf à tenir compte de la procédure collective et de l'existence d'acomptes versés à hauteur de 17.600 € ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR: Déclare la S.A.R.L. Griff's et terroirs Elie mal fondée en son appel en conséquence l'en déboute et confirme la décision déférée, Sauf à fixer à la somme de 23.027,68 € la créance chirographaire de la S.A.R.L. Chapron sur la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Griff's et terroirs Elie Y ajoutant en cause d'appel, Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que les dépens seront pris en frais de liquidation judiciaire application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.