Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2008, n° 04/11903

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 06 / 06430 S. A. EURISK c / Monsieur Germain Louis Joseph X... Madame Yvette Monique Armande Z... épouse X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 no […] nts de comparaison trop éloignés ou situés dans des zones trop différentes (le lac ou la cité mondiale) pour retenir après examen des prix pratiqués dans le quartier (fourchette comprise entre 80 et 130 € / m ² suivant qu'il s'agit de bureaux ou non cloisonnés) la valeur locative des locaux loués à la SDIS au même étage que les locaux litigieux. Par voie de conséquence, la décision déférée sera confirmée. Les frais irrépétibles des appelants seront arbitrés à 2. 500 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR : Vu l'ordonnance de clôture du 04 décembre 2007, Déclare l'appel recevable en la forme mais le dit non fondé, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, condamne la SA EURISK à payer aux époux Germain X... la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SA EURISK aux entiers dépens de l'instance et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.