Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2008, n° 07/000641

Dossier n 07/00641 AMP Arrêt no : MP C/ X... Philippe COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 5 février 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BERGERAC du 13 février 2007. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Philippe né le 24 mars 1949 à PARIS (12ème arrondissement) Fils de X... Fernand et de Y... Anne De nationalité française […] u prévenu ; qu'il sera condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que la cour n'étant pas saisie d'un appel sur les dispositions civiles, il convient de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour y suivre son cours ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité étant précisé que Philippe X... est renvoyé des fins de la poursuite du chef de l'acquisition des machines à thermo-former ; L'INFIRME en répression : CONDAMNE Philippe X... à la peine de 12 mois d'emprisonnement assortie du sursis ; RENVOIE la cause devant les premiers juges pour y suivre son cours ; Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par Madame MARIE, président et Monsieur IBANEZ, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,