Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/05987

R. G : 06 / 05987 décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 07 juillet 2006 RG No05 / 367 ch no Société COFIDIS SA C / X... A... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANTE : Société COFIDIS SA Parc de la Haute Borne 59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me DEZ, avocat INTIMES : Monsieur Jean […] u'a indiqué le premier juge, l'appelante l'a réclamé en première instance pour les contrats souscrits par les deux époux. L'examen des quatre offres en cause permet d'établir que la solidarité a été stipulée dans les offres des 24 août 1998,13 mars 1997 et 19 octobre 1991, notamment dans l'article 1 des conditions générales. Par contre, s'agissant du contrat du 16 juin 1987 LIBRAVOU signé par les époux en qualité d'emprunteur et de conjoint, la solidarité n'y est pas mentionnée. Celle-ci ne se présumant pas, c'est à bon droit que le premier juge l'a écarté pour ce contrat. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, Dit que la condamnation des époux X... à payer à la SA COFIDIS la somme de mille huit cent vingt sept euros et soixante quatre centimes (1. 827,64 €) outre les intérêts au taux légal à compter du 6 août 2005 est solidaire. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP BRONDEL & TUDELA. '