Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, n° 07/01052
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/01052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 07/01052 Arrêt N du 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 31 Janvier 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Christian Né le 06 Novembre 1947 à RENNES, ILLE-ET-VILAINE (035) Fils de X... Eugène et de Y... Yvette De nationalité française, marié, ingénieur Demeurant ... SUR RANCE Prévenu, appel […] ... et Jean C... à payer à Maître J... es-qualité la somme de 80.000€ à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE solidairement Christian X... Alain K... et Jean C... à payer à Madame J. G... la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de recouvrer ses investissements matériels et financiers ; CONDAMNE solidairement Christian X... Alain K... et Jean C... à payer à Madame J. G... la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE solidairement Christian X... Alain K... et Jean C... à payer à Maître J... es-qualité et à Madame J. G... la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en sus de la somme déjà allouée sur ce même fondement en première instance ; Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.