Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 06/00015

04 / 02 / 2008 DECISION No 2 NoRG : 06 / 00015 Josette A... C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. A..., greffier Débats : […] t du fait de cette détention qui revêt un caractère inadmissible. L'Agent Judiciaire du Trésor considère que l'indemnisation du préjudice moral de la requérante ne saurait excéder la somme de 1 800 euros et qu'il n'est justifié d'aucun autre chef de préjudice. Le Ministère Public conclut dans le même sens que l'Agent Judiciaire du Trésor. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. SUR CE : Attendu que la requête est recevable en la forme et ne se heurte à aucune fin de non-recevoir ; Attendu, sur le préjudice matériel, que celui-ci n'est nullement justifié et que, notamment, aucune perte de revenus n'est établie ; que ce préjudice sera, en conséquence, écarté ; Attendu, sur le préjudice moral, que la souffrance morale résultant du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté doit être réparée, mais peut être minorée par l'existence d'un passé carcéral ; qu'il sera, ainsi, alloué à ce titre à la requérante la somme de 2 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à Josette Thomas, une indemnité de 2 000 euros. Le greffier, Le président,