Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 03/00604

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2008 R.G. No 06/01461 AFFAIRE : SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA" C/ Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre :7ème No RG : 03/00604 Expéditions exécutoires Expéditions Cop […] et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - Fixé la créance de la société AGF-VIE au passif de la société PER, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SCP GIRARD-LEVY, à hauteur de 10% des condamnations prononcées au profit des époux Z... par arrêt du 18 février 2003, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'exécution des condamnations ; STATUANT A NOUVEAU ET, Y AJOUTANT, - Déclare irrecevable la demande de la société AGF-VIE tendant à la fixation de sa créance au passif de la société PER ; -Condamne la société AGF-VIE à payer à la SELAFA MJA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PER la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; - Condamne la société AGF-VIE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,