Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 07/00498

DOSSIER N 07/00498 Arrêt N du 05 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 05 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Yannick Né le 23 Novembre 1959 à VERSAILLES, YVELINES (078) Fils d'X... Mahmoud et de LE Y... Yvonne De nationalité française, éducateur Demeurant ... - 35400 SAINT MALO Prévenu, intim […] e le jugement, Déclare Yannick X... coupable du délit d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, Le condamne à la peine d'un an emprisonnement avec sursis simple, Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt ; Constate, à la diligence du Ministère Public, son inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R 53-8-9 du code de procédure pénale ; Sur l'action civile Reçoit Priscilla A... en sa constitution de partie civile Condamne Yannick X... à lui payer la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral Condamne Yannick X... à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,