Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2008, n° 06/003784

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 12 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03784 IT S.A. MONTAIGNE DIRECT, anciennement dénommée SA BIOTONIC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Madame Sandrine Marie-France Y... épouse Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20 […] crédulité d'un destinataire de bonne foi ne peut être surprise dans les circonstances précisées ci-dessus. La déception de Madame Sandrine Y... épouse Z... de ne pas avoir gagné est certainement réelle mais l'on ne saurait juger qu'elle pouvait légitiment, supposer être gagnante. Les éléments susmentionnés n'étant pas de nature à l'induire en erreur sur ce point le jugement sera réformé. L'équité ne permet pas de faire droit à la demande de la SA MONTAIGNE DIRECT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Reforme le jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 27 juin 2006. Statuant à nouveau. Déboute Madame Sandrine Y... épouse Z.... Dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la SA MONTAIGNE DIRECT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Madame Sandrine Y... épouse Z... aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI