Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2008, n° 06/005328

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 13 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/05328 CT Monsieur Henri X... c/ Monsieur Bernard Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'ar […] e application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'une quelconque des parties. Monsieur X... qui ne justifie d'aucun préjudice démontré sera débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement et contradictoirement. Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'action engagée par Monsieur Y... en ce qu'elle se fonde sur des propos susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881. Le déboute de sa demande en réparation du préjudice résultant du dépassement du cadre de la mission et du non respect du code de déontologie. Déboute les parties de leurs demandes en paiement de dommages intérêts et de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur Y... aux dépens ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI