Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 06/004002

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 04002 IT Monsieur Fernand X... c / Monsieur Daniel Y..., exerçant Clinique Mutualiste à PESSAC, LA CPAM DU LOT ET GARONNE Nature de la décision : EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avoués Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les partie […] ités de sport et de loisir 5o) dire le cas échéant si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir Dit que l'expert déposera son rapport au secrétariat-greffe de la Cour dans les trois mois à compter de l'avis de dépôt de la consignation. Dit que Monsieur X... consignera à titre de provision la somme de 1 000 euros à la régie d'avances et de recettes de la Cour dans le mois du présent arrêt Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat Dit que le Conseiller de la Mise en Etat de la cinquième chambre sera chargé de surveiller les opérations d'expertise -condamne le docteur Y... à payer à monsieur X... une provision de 2000 euros à valoir sur l'indemnité réparant son préjudice -sursoit à statuer sur les autres demandes -réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI