Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 07/01489

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 01489 S. A. R. L. COMPAGNIE DU TOURISME ET DE LA PRESSE C. T. P. C / M. Patrice André X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Mari […] a Cour, -Réforme le jugement déféré en ce qu'il condamne la Société CTP à payer à Monsieur Patrice X... la somme de 16 549 Euros au titre des indemnités d'occupation échues entre le 1er Octobre 2005 et le 30 Novembre 2006, outre les intérêts au taux légal et une indemnité de 1 273 Euros par mois à titre d'indemnité d'occupation. -Statuant de nouveau de ces chefs, -Condamne la Société COMPAGNIE DU TOURISME ET DE LA PRESSE CTP à payer à Monsieur Patrice X... une indemnité d'occupation de 1 353 Euros à compter du 1er Octobre 2005 jusqu'à libération complète des locaux. -Confirme le jugement en ses autres dispositions. -Dit toutefois que la signification du présent arrêt constituera le point de départ du délai de 2 mois imparti à la Société CTP pour libérer les lieux. -Ajoutant, condamne la Société COMPAGNIE DU TOURISME ET DE LA PRESSE à payer à Monsieur Patrice X... 1 200 Euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel. -La déboute de sa propre demande ayant le même fondement. -La condamne aux dépens d'appel ; autorise la S. C. P. BREBION-CHAUDET à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,