Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/07033

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 26 septembre 2006-No rôle : 2003j2986 No R. G. : 06 / 07033 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société CATTIER CLAUDE SARL 8-10, chemin de Saint Gobain 69190 SAINT FONS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Nat […] ; Attendu que la société Claude CATTIER, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles déboutant M. Pierre Y...de sa demande en remboursement au titre de frais ainsi que de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral ; Le réforme de ces seuls chefs ; Et statuant à nouveau sur ces points ; Déclare M. Pierre Y...bien fondé dans sa demande tendant à se voir indemnisé au titre de frais qu'il a exposés ainsi qu'au titre du préjudice moral qu'il a subi ; Condamne en conséquence la société Claude CATTIER à lui payer la somme de 2 320,46 euros en remboursement de frais et celle de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; Y ajoutant : Déclare la société Claude CATTIER mal fondée dans sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive et l'en déboute ; Condamne la société Claude CATTIER à payer à M. Pierre Y...la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME SOURBE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.