Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 06/05922

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2005-No rôle : 2004j2145 No R. G. : 06 / 05922 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société PNEUS-ONLINE SUISSE, anciennement Société ANS et CO SARL 117, rue de Lausanne 12020 GENEVE SUISSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, […] u d'ordonner en outre la publication du présent arrêt ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile en faveur de la société PNEUS-ONLINE SUISSE. PAR CES MOTIFS : La Cour, Déclare recevables l'intervention accessoire et l'appel de la société PNEUS-ONLINE ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société PNEUS-ONLINE SUISSE de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau dans cette limite ; Condamne la société DELTICOM AG à payer à la société PNEUS-ONLINE SUISSE une somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts ; Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris étant précisé que les dépens comprennent les frais de constat exposés par la société PNEUS-ONLINE SUISSE pour les besoins de la présente instance ; Condamne la société DELTICOM AG à payer à la société PNEUS-ONLINE SUISSE une somme supplémentaire de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société DELTICOM AG aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet, avoué.