Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 07/02819

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
29 janvier 2008
Numéro
07/02819
Type
Arrêt
Solution
Autre
autorite parentalepersonne de l'enfant/ jdf

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 07 / 02819 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE JAF RG : 2006 / 1574 du 27 mars 2007 X... Z... C / X... C... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Albert X... ... ... 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me HOULLIOT, avocat au barreau de TOULON Madame Chantal Z... ép […] du Juge aux Affaires Familiales de SAINT-ETIENNE en date du 23 novembre 2006, autorisant le père à recevoir ses enfants, deux après-midis par mois, de 14 heures à 18 heures (et non plus simplement en lieu neutre), ne justifie nullement que soit reconsidérée la décision du premier juge. L'intérêt des enfants commande que les grands-parents dont l'attitude a été si nocive à l'égard de leur belle-fille, et ce faisant, à l'égard des petits-enfants, soient encore tenus à l'écart de leurs petits-enfants pour que le père puisse peu à peu prendre sa vraie place de père, de façon autonome de ses propres parents. D'ailleurs, ce n'est qu'un droit très limité que le Juge aux Affaires Familiales lui a accordé et le travail de reconstruction du groupe familial et des places de chacun n'est pas prêt d'être terminé. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement du 27 mars 2007, mais sur la base des nouvelles dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, issues de la rédaction de la loi du 5 mars 2007, Déboute Monsieur et Madame Albert X... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Les condamne aux dépens, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.