Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 07/02067

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
29 janvier 2008
Numéro
07/02067
Type
Arrêt
Solution
Autre
divorce, separation de corpsséparation de corps pour fautepreuvemodes de preuve/ jdf

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 07 / 02067 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2004 / 4726 du 08 mars 2007 Cab. 6 X... C / A... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Hakim X... ... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me REYNAUD, avocat au barreau de LYON […] our, CONFIRME la décision du premier juge en ce que Monsieur X... a été débouté de sa demande de séparation de corps. REFORME la décision du 08 mars 2007 en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage. Statuant à nouveau, FIXE à 100 € la contribution aux charges du mariage due par Monsieur X... à Madame A... chaque mois, à verser d'avance, et ce, avec indexation. Ajoutant à la décision du 08 mars 2007, DIT que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant. FIXE sa résidence habituelle chez la mère. DIT que le père exercera, à défaut de meilleur accord, son droit de visite une fin de semaine sur deux le samedi et le dimanche de 9H00 à 19H00, sans hébergement de nuit, et pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, et la deuxième moitié les années impaires, à la journée, l'enfant étant ramené chaque soir au domicile maternel. CONDAMNE Monsieur X... à verser à son épouse Madame A... une somme de 500 € en application de l'article 700 du NCPC. CONDAMNE Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET et recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.