Cour d'appel de Besançon, 6 février 2008, n° 05/01512

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 05/01512 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 22 JUIN 2005 RG No 03/00914 Code affaire : 58 Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance Paulette X... épouse Y... C/ Eric Y..., CO […] e 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'équité ne commande pas, en l'espèce, d'allouer à la Cie d'Assurances AVIVA Vie ou à Eric Y... tout ou partie de ce qu'ils demandent sur ce même fondement ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, Paulette Y... en son appel ; AU FOND, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DÉBOUTE Paulette Y... de ses demandes telles que formulées devant la Cour ; DÉBOUTE les parties de leurs réclamations respectives, devant la Cour, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Paulette Y... aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. LEROUX, Avoués, de la Cie d'Assurances AVIVA Vie, et de Maître GRACIANO, Avoué d'Eric Y..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été prononcé en audience publique et signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE