Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2008, n° 06/8540
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 06/8540
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentant […] été mise en oeuvre, le moyen est inopérant; Considérant en définitive que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré l'action engagée par la société MGC International irrecevable ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions; Considérant que la société MGC International sera condamnée à payer à chacun des intimés la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la société MGC International à payer, à chacun des intimés, soit à la société LCF Production représentée par M.Aiach, pris en sa qualité de mandataire ad hoc, à la SELAFA MJA, représentée par Me Leloup-Thomas, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société LCF Production et à Me A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société LCF Production, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société MGC International aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.