Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 06/05501

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 05501 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS C / X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005F4047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : […] 2006 par le Tribunal de commerce de Nanterre, Y ajoutant, ordonne la mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE DE PARIS, en vertu d'une ordonnance du Juge de l'exécution près le TGI de NANTERRE en date du 7 novembre 2005, sur un appartement type studio, lot numéro 6, au 1er étage, d'un ensemble immobilier sis 15 rue Tustal 33000 BORDEAUX, cadastré section Kl numéro 46, et ce aux frais de la banque, Condamne la CAISSE D'EPARGNE à payer à Madamek... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la CAISSE D'EPARGNE aux dépens d'appel et accorde à la SCP BOMMART & MINAULT, titulaire d'un office d'avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,