Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2008, n° 07/03037

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 03037 ASSOCIATION RADIO SUN FM C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Avril 2007 RG : R 07 / 00253 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 APPELANTE : ASSOCIATION RADIO SUN FM 20 boulevard Eugène Deruelle BP 3155 69211 LYON représentée par Me Etienne JOULIE, avocat au barreau de LYON substitué par Me […] alléguée de l'association RADIO SUN FM ; que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de provision sur indemnisation au titre du retard dans le paiement des salaires ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée sur ce point ; Attendu que l'association RADIO SUN FM ne rapporte pas la preuve d'un préjudice causé par l'action en justice de Monsieur X... ; Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives à la demande d'annulation des avertissements ; Infirme l'ordonnance dans ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à condamnation provisionnelle au profit de Monsieur X... au titre du retard dans le paiement des salaires ; Dit n'y avoir lieu à condamnation provisionnelle au profit de l'association RADIO SUN FM pour abus de procédure ; Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel.