Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, n° 06/07542

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07542 X... C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Novembre 2006 RG : F05 / 1842 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Samira X... ... 69007 LYON 07 représentée par Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Yasar Y..., exerçant sous l'enseigne " RESTAURANT CHEZ […] indemnité de licenciement ; que la salariée avance un chiffre de 3 248,54 € sans préciser ni le fondement juridique de sa demande ni les bases du calcul qui la conduisent à solliciter une telle somme ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Samira X... sollicite la somme de 19 677,51 €, qu'elle qualifie d'ailleurs de dommages-intérêts dans le dispositif de ses conclusions, sans communiquer aucun élément permettant d'évaluer, même approximativement, le dépassement de l'horaire de travail résultant de l'adjonction de la plonge à ses tâches de cuisinière ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Samira X... aux dépens d'appel.