Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2008, n° 06/07905

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07905 SARL ACCOMED C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Novembre 2006 RG : F 05 / 02851 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL ACCOMED Le Bourg 69620 THEIZE représentée par Me LAURAND, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me BERTRAND, avocat au même barreau INTIMEE : Madame E […] constitue en conséquence pas une faute grave. La rupture du contrat est en conséquence irrégulière au regard des dispositions de l'article L 122-3-8 du Code du travail : le jugement sera confirmé tant en ce qui concerne le constat du caractère abusif de la rupture que sur le droit de la salariée de percevoir à titre de dommages intérêts un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société ACCOMED à payer à madame X... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance. La société ACCOMED sera condamnée à payer une somme supplémentaire de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel. La société ACCOMED sera déboutée de ses demandes à ces titres. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la société ACCOMED à payer à madame Edith Z... épouse X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel.