Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 04/02294

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 04 / 02294 Corinne X... C / Philippe mis hors de cause Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR S. A. GAN ASSURANCES A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Août 2003 enregistré au répertoire général sous le no 0 […] atives à l'évaluation de ses postes de préjudice corporel et à la fixation des postes de la créance de l'organisme social, tiers payeur, pour lesquelles il a déjà été statué par l'arrêt mixte du 9 janvier 2007. Condamne la S. A. G. A. N. ASSURANCES A... à payer à Mme Corinne X..., en deniers ou quittances compte tenu des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT SOIXANTE NEUF EUROS VINGT HUIT CENTS (38. 169 € 28 c.) au titre de son préjudice corporel économique après déduction, poste par poste, de la créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Var. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Var. Condamne la S. A. G. A. N. ASSURANCES A... à payer à Mme Corinne X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne la S. A. G. A. N. ASSURANCES A... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. PRIMOUT, FAIVRE, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE