Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 06/09623

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 09623 Paul X... C / Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Jean Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 7 Avril 2006 enregistré au répertoire général so […] u 27 août 2004 jour de l'offre présentée par la Compagnie d'assurance par conclusions ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Sur l'application de l'article 700 du NCPC : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X..... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevables l'appel de M. X... et l'appel incident de M. Jean Y... et la Compagnie Mutuelle du Mans Assurances ; Infirme le jugement sur l'évaluation du préjudice corporel total de M. X... ; Statuant à nouveau : Condamne M. Jean Y... et la Compagnie Mutuelle du Mans Assurances venant aux droits de la Société AZUR Assurances à payer à M. Paul X... la somme de 41. 752 € en deniers ou quittances valables ; Confirme le jugement sur le surplus Y ajoutant : Condamne M. Jean Y... et la Compagnie Mutuelle du Mans Assurances à payer à M. Paul X... la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE