Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 06/16859
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 19 février 2008
- Numéro
- 06/16859
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 16859 Dominique X... C / Frédéric Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR MAIF-MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Août 2006 enregistré au répertoire général sou […] 3,92 €) il reste du : 27 986,08 € à ce titre. -IPP : 7 000 € (déjà fixée) -FMPH : 13 085,46 € (réglés par la CPAM) Il est donc dû à Madame X... : 15 929,76 + 10 850 + 27 986,08 + 7000 = 61 765,84 €, somme qui sera allouée en deniers ou quittance pour tenir compte des provisions reçues et des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire. Il est équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. Z... et la MAIF a payer, en deniers ou quittance, à Mademoiselle X... la somme de 61 765,84 € en réparation de ses préjudices d'ITT, d'ITT-gêne, d'IPP et d'incidence professionnelle suite à l'accident dont elle a été victime le 20 avril 2001 Condamne in solidum , les mêmes à payer à Mme X... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP LATIL-PENNAROYA-LATIL-ALLIGIER, avoué Rédacteur Madame KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE Greffière Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.